 ... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.  Archives diplomatiques - Page 341865Full view - About this book
 | France - Law - 1852 - 1328 pages
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 | 1856 - 780 pages
...suffira que leurs auteurs établissent, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouît de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. , ¿' ~ Les hautes... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...traducteurs •devront établir, ;aji [besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de lu protection légale. contre la contrefaçon ou reproduction illicite. Les hautes parties contractantes... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...précédents, leurs auteurs devront établir, au besoin , par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer par tous les... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...respectifs. leurs auteurs devront établir au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. 4. L'exposition et la vente de réimpressions et reproductions illicites des... | |
 | 1854 - 644 pages
...précédents, leurs auteurs devront élablir, au besoin , par un témoignage émanant d'une autorilé publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...dans le pays où elle a été publiée, jouit de la proteclion légale conlre la conlrefaçon ou la réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...précédents, il suffira que leurs auteurs établissent, au besoin, par un témoignage émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage...question est une œuvre originale qui, dans le pays ou elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite.... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...précédents, leurs auteurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit dela protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. 4. Les deux hautes parties... | |
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