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... ventes ou offres de vente et les achats ou offres d'achat comportant sous quelque forme que ce soit une prestation occulte ; 10o Les prestations de services , les offres de prestations de services , les demandes de prestations de ...
... ventes ou offres de vente et les achats ou offres d'achat comportant sous quelque forme que ce soit une prestation occulte ; 10o Les prestations de services , les offres de prestations de services , les demandes de prestations de ...
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... vente doit men- tionner , avant le début de la vente , tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif du retrait sera suc ...
... vente doit men- tionner , avant le début de la vente , tous les objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif du retrait sera suc ...
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... vente où figurent des objets lui appar- lenant . 20. Il ne peut être rédigé de catalogue et procédé à une publicité spéciale que pour la vente des objets figurant sur la liste des spécialités prévue à l'art . 16 ci- dessus . Les ...
... vente où figurent des objets lui appar- lenant . 20. Il ne peut être rédigé de catalogue et procédé à une publicité spéciale que pour la vente des objets figurant sur la liste des spécialités prévue à l'art . 16 ci- dessus . Les ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés