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... valeur brute supérieure à 200.000 fr . , ou dont l'enrichissement dé- passe 30.000 fr . Pour les contribuables mariés dont les patrimoines se trouvent confondus et doi- vent faire l'objet d'une déclaration unique en vertu de l'art . 20 ...
... valeur brute supérieure à 200.000 fr . , ou dont l'enrichissement dé- passe 30.000 fr . Pour les contribuables mariés dont les patrimoines se trouvent confondus et doi- vent faire l'objet d'une déclaration unique en vertu de l'art . 20 ...
Page 401
... valeur de l'ensemble de leurs biens droits désignés à l'art . 42 . 52. L'impôt est appliqué au vu d'une dé- claration que le représentant légal de la personne morale est tenu de souscrire sur ane formule imprimée fournie par l'admi ...
... valeur de l'ensemble de leurs biens droits désignés à l'art . 42 . 52. L'impôt est appliqué au vu d'une dé- claration que le représentant légal de la personne morale est tenu de souscrire sur ane formule imprimée fournie par l'admi ...
Page 418
... valeur vénale qu'au- rait cet immeuble à la même époque si ces travaux n'avaient pas été effectués ; cepen- dant , l'indemnité due par le propriétaire ne pourra , en aucun cas , être fixée à une somme supérieure au montant des dépenses ...
... valeur vénale qu'au- rait cet immeuble à la même époque si ces travaux n'avaient pas été effectués ; cepen- dant , l'indemnité due par le propriétaire ne pourra , en aucun cas , être fixée à une somme supérieure au montant des dépenses ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés