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... tribunal pour enfants ; 4 ° Soit ordonner le renvoi de l'affaire , s'il y a lieu , devant le juge d'instruction . tal du mineur exige une observation , soit médicale , soit médico - psychologique , ils pourront ordonner son placement ...
... tribunal pour enfants ; 4 ° Soit ordonner le renvoi de l'affaire , s'il y a lieu , devant le juge d'instruction . tal du mineur exige une observation , soit médicale , soit médico - psychologique , ils pourront ordonner son placement ...
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... des mineurs qui leur sont confiés , ne pourront prétendre de ce chef au remboursement par I'Etat de leurs frais de transport . Le juge des enfants et , au tribunal de la Seine , le président du tribunal pour enfants pourront désigner , ...
... des mineurs qui leur sont confiés , ne pourront prétendre de ce chef au remboursement par I'Etat de leurs frais de transport . Le juge des enfants et , au tribunal de la Seine , le président du tribunal pour enfants pourront désigner , ...
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... tribunal pour enfants recher- chent , avec le concours du juge de paix , dans chacun des cantons compris dans le ressort du tribunal pour enfants des person- nes susceptibles de remplir le rôle de délé- gué . 4. Les candidatures des ...
... tribunal pour enfants recher- chent , avec le concours du juge de paix , dans chacun des cantons compris dans le ressort du tribunal pour enfants des person- nes susceptibles de remplir le rôle de délé- gué . 4. Les candidatures des ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art