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... tribunal pour enfants prononcera , suivant les cas , les mesures de protection , d'assistance , de surveillance , d'éducation ou de réforme qui sembleront appropriées . Il pourra cependant , lorsque les circons- tances et la ...
... tribunal pour enfants prononcera , suivant les cas , les mesures de protection , d'assistance , de surveillance , d'éducation ou de réforme qui sembleront appropriées . Il pourra cependant , lorsque les circons- tances et la ...
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... tribunal de la Seine , le président du tribunal pour enfants pourront désigner , parmi les délégués à la liberté surveillée du ressort , des délégués permanents rémunérés qui , outre leurs fonc- tions normales , seront chargés de guider ...
... tribunal de la Seine , le président du tribunal pour enfants pourront désigner , parmi les délégués à la liberté surveillée du ressort , des délégués permanents rémunérés qui , outre leurs fonc- tions normales , seront chargés de guider ...
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... tribunal can- tonal de Strasbourg comprendra tous les cantons de Strasbourg - Ville ; Celui du tribunal cantonal de Mulhouse comprendra les cantons de Mulhouse - Nord rt Mulhouse - Sud et s'étendra au canton de Habsheim ; Celui du ...
... tribunal can- tonal de Strasbourg comprendra tous les cantons de Strasbourg - Ville ; Celui du tribunal cantonal de Mulhouse comprendra les cantons de Mulhouse - Nord rt Mulhouse - Sud et s'étendra au canton de Habsheim ; Celui du ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art