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... tribunal pour enfants prononcera , suivant les cas , les mesures de protection , d'assistance , de surveilance , d'éducation ou de réforme qui sembleront appropriées . Il pourra cependant , lorsque les circons- tances et la personnalité ...
... tribunal pour enfants prononcera , suivant les cas , les mesures de protection , d'assistance , de surveilance , d'éducation ou de réforme qui sembleront appropriées . Il pourra cependant , lorsque les circons- tances et la personnalité ...
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... tribunal de la Seine , le président du tribunal pour enfants pourront désigner , parmi les délégués à la liberté surveillée du ressort , des délégués permanents rémunérés qui , outre leurs fonc- tions normales , seront chargés de guider ...
... tribunal de la Seine , le président du tribunal pour enfants pourront désigner , parmi les délégués à la liberté surveillée du ressort , des délégués permanents rémunérés qui , outre leurs fonc- tions normales , seront chargés de guider ...
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... tribunal can- tonal de Strasbourg comprendra tous les cantons de Strasbourg - Ville ; Celui du tribunal cantonal de Mulhouse comprendra les cantons de Mulhouse - Nord et Mulhouse - Sud et s'étendra au canton de Habsheim ; Celui du ...
... tribunal can- tonal de Strasbourg comprendra tous les cantons de Strasbourg - Ville ; Celui du tribunal cantonal de Mulhouse comprendra les cantons de Mulhouse - Nord et Mulhouse - Sud et s'étendra au canton de Habsheim ; Celui du ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés