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... territoire français occupé ou contrôlé par l'ennemi , entre : D'une part , les ressortissants français , les associations , sociétés , agences , succursales ou autres établissements , déclarés ou non , avant leur siège en France ...
... territoire français occupé ou contrôlé par l'ennemi , entre : D'une part , les ressortissants français , les associations , sociétés , agences , succursales ou autres établissements , déclarés ou non , avant leur siège en France ...
Page 330
... territoire français ; « Parts sociales » , toute part non repré- sentée par des titres négociables dans le capital d'une société commerciale ( de capi- taux ou de personnes ) , d'une société civile , ou toute part dans une association ...
... territoire français ; « Parts sociales » , toute part non repré- sentée par des titres négociables dans le capital d'une société commerciale ( de capi- taux ou de personnes ) , d'une société civile , ou toute part dans une association ...
Page 412
... territoire par arrêté du gouverneur général ou gouverneur approuvé par le ministre des colonies : So Fonctionnaires et agents de l'adminis- tration en retraite ou en activité de ser- vice ayant occupé ou occapant un emplei permanent ...
... territoire par arrêté du gouverneur général ou gouverneur approuvé par le ministre des colonies : So Fonctionnaires et agents de l'adminis- tration en retraite ou en activité de ser- vice ayant occupé ou occapant un emplei permanent ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés