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44 du code fiscal des valeurs mobilières est modifié comme suit : taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe sur le déversement à l'égout sont à nouveau modifiés comme suit : 4. Art . 8-3 . Le taux de la taxe ne peut excéder ...
44 du code fiscal des valeurs mobilières est modifié comme suit : taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe sur le déversement à l'égout sont à nouveau modifiés comme suit : 4. Art . 8-3 . Le taux de la taxe ne peut excéder ...
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Impôts et taxes . Taxes sur les transactions . Décret fixant les conditions d'application de la taxe sur les transactions aux taux de 18 p . 100 et 25 p . 100 et de la taxe spéciale sur la vente de certains objets mobiliers ( J. off .
Impôts et taxes . Taxes sur les transactions . Décret fixant les conditions d'application de la taxe sur les transactions aux taux de 18 p . 100 et 25 p . 100 et de la taxe spéciale sur la vente de certains objets mobiliers ( J. off .
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Le taux maximum de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties fixé par l'art . 6 du décr . du 11 déc . 1926 , modifié par l'art . 1er du décr . du 13 mai 1911 , est porté à 10 p . 100 . 3. Les art . 8-3 , 913e alin .
Le taux maximum de la taxe sur le revenu net des propriétés non bâties fixé par l'art . 6 du décr . du 11 déc . 1926 , modifié par l'art . 1er du décr . du 13 mai 1911 , est porté à 10 p . 100 . 3. Les art . 8-3 , 913e alin .
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1943 portant institution actes administrative alin août applicables application arrêté assurances avril ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies comité commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés directeur dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions garde général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues pris produits publics publique rapport du ministre règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale sociétés spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés