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... suivant les cir- constances , qu'il n'y a pas lieu à poursuivre , ut renverra le mineur devant le tribunal pour enfants , ou , dans le cas prévu à l'art . 20 ci - après , devant la chambre des mises en ac- rusation . Si celui - ci a des ...
... suivant les cir- constances , qu'il n'y a pas lieu à poursuivre , ut renverra le mineur devant le tribunal pour enfants , ou , dans le cas prévu à l'art . 20 ci - après , devant la chambre des mises en ac- rusation . Si celui - ci a des ...
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... suivant leur ordre d'ins- cription sur une liste composée de : Un président et un président suppléant , désignés par le ministre de la justice parmi les magistrats de cour d'appel ; Six experts comptables , soit quatre titu- laires et ...
... suivant leur ordre d'ins- cription sur une liste composée de : Un président et un président suppléant , désignés par le ministre de la justice parmi les magistrats de cour d'appel ; Six experts comptables , soit quatre titu- laires et ...
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... suivant la date de cessation légale des hostilités . 7. Les enfants légitimes ou naturels nés à l'étranger à qui la nationalité française est attribuée conformément à l'art . 19 du code de la nationalité française pourront , s'ils sont ...
... suivant la date de cessation légale des hostilités . 7. Les enfants légitimes ou naturels nés à l'étranger à qui la nationalité française est attribuée conformément à l'art . 19 du code de la nationalité française pourront , s'ils sont ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art