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... suit : « La décision de la cour et du jury , tant contre l'accusé que sur les circonstances al- ténuantes , se forme à la majorité . » 4. Le 3 alin . de l'art . 351 du code d'ins- truction criminelle est modifié comme il suit : La cour ...
... suit : « La décision de la cour et du jury , tant contre l'accusé que sur les circonstances al- ténuantes , se forme à la majorité . » 4. Le 3 alin . de l'art . 351 du code d'ins- truction criminelle est modifié comme il suit : La cour ...
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... suit « Art . 102 . 3 ° Si de voyage ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens , l'indemnité est fixée à 4 fr . par kilomètre parcouru , tant à l'aller qu'au retour ; ". << Les ( Le reste sans changement . ) 11. L'art . 51 est ...
... suit « Art . 102 . 3 ° Si de voyage ne pouvait s'effectuer par l'un de ces deux moyens , l'indemnité est fixée à 4 fr . par kilomètre parcouru , tant à l'aller qu'au retour ; ". << Les ( Le reste sans changement . ) 11. L'art . 51 est ...
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... suit : Pour toutes les contestations relatives à l'application ou à l'exécution de la pré- sente loi , la partie la plus diligente sai- sira , par déclaration faite au greffe , le juge de paix quand le prix du loyer an- nue ! en cours ...
... suit : Pour toutes les contestations relatives à l'application ou à l'exécution de la pré- sente loi , la partie la plus diligente sai- sira , par déclaration faite au greffe , le juge de paix quand le prix du loyer an- nue ! en cours ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés