From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 500
... sociale . 10. Les caisses régionales de sécurité so- ciale ont pour rôle : 1 ° De gérer des risques invalidité et vieil- lesse , de promouvoir et coordonner la pré- vention de l'invalidité ; 20 De gérer les risques d'accident du tra ...
... sociale . 10. Les caisses régionales de sécurité so- ciale ont pour rôle : 1 ° De gérer des risques invalidité et vieil- lesse , de promouvoir et coordonner la pré- vention de l'invalidité ; 20 De gérer les risques d'accident du tra ...
Page 504
... sociale , pour chacun des inté- ressés , le montant total des salaires ou gains ayant servi de base au calcul des cotisations et le montant des cotisations cor- respondantes . Des modes particuliers de versement peu- vent être prévus ...
... sociale , pour chacun des inté- ressés , le montant total des salaires ou gains ayant servi de base au calcul des cotisations et le montant des cotisations cor- respondantes . Des modes particuliers de versement peu- vent être prévus ...
Page 506
... sociale , en cas de frande ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion , le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet . 58. Le maximum des deux peines sera tou- jours appliqué au délinquant lorsqu'il ...
... sociale , en cas de frande ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion , le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet . 58. Le maximum des deux peines sera tou- jours appliqué au délinquant lorsqu'il ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art