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... produits ou services dont la qualité a été modifiée sont considérés , au regard de la présente ordonn . et en ce qui concerne le blocage des prix , soit comme des produits ou services nouveaux s'ils répondent aux définitions données par ...
... produits ou services dont la qualité a été modifiée sont considérés , au regard de la présente ordonn . et en ce qui concerne le blocage des prix , soit comme des produits ou services nouveaux s'ils répondent aux définitions données par ...
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... produits inférieurs en quantité ou en qua- lité à ceux facturés ou à facturer , retenus ou proposés , ainsi que les achats sciemment contractés dans les conditions ci - dessus vi- sées ; 12o Les prestations de services , les offres de ...
... produits inférieurs en quantité ou en qua- lité à ceux facturés ou à facturer , retenus ou proposés , ainsi que les achats sciemment contractés dans les conditions ci - dessus vi- sées ; 12o Les prestations de services , les offres de ...
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... produits de monopole qui reste celle prévue par les textes régissant ces produits ; toute ois , les lois , décrets et ar- rêtés qui ficat les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre de l'économie ...
... produits de monopole qui reste celle prévue par les textes régissant ces produits ; toute ois , les lois , décrets et ar- rêtés qui ficat les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre de l'économie ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art