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... présente ordonnance . 3. La présente ordonnance sera publiée au J. off . de la République française et exé- cutée comme loi . - 30 décembre 1944. Budget . Défense nationale . Ordonnance portant ouverture de crédits au titre du premier ...
... présente ordonnance . 3. La présente ordonnance sera publiée au J. off . de la République française et exé- cutée comme loi . - 30 décembre 1944. Budget . Défense nationale . Ordonnance portant ouverture de crédits au titre du premier ...
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... présente ordonnance . TITRE IX . Dispositions transitoires . de la « Art . 41. Pour les biens dont la mise sous séquestre a été prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente crdon- nance par les présidents des ...
... présente ordonnance . TITRE IX . Dispositions transitoires . de la « Art . 41. Pour les biens dont la mise sous séquestre a été prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente crdon- nance par les présidents des ...
Page 126
France. - que fixera les modalités d'application de la présente ordonnance . 10. La présente ordonnance sera publiée au J. off . de la République française et exécutée comme loi . ( 10 mars 1945 ) 28 oct . 1935 modifié par le déer . du ...
France. - que fixera les modalités d'application de la présente ordonnance . 10. La présente ordonnance sera publiée au J. off . de la République française et exécutée comme loi . ( 10 mars 1945 ) 28 oct . 1935 modifié par le déer . du ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés