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... présente ordonnance . 3. La présente ordonnance sera publiée au J. off . de la République française et exé- cutée comme loi . - --- 30 décembre 1944. Budget . Défense nationale . Ordonnance portant ouverture de crédits au titre du ...
... présente ordonnance . 3. La présente ordonnance sera publiée au J. off . de la République française et exé- cutée comme loi . - --- 30 décembre 1944. Budget . Défense nationale . Ordonnance portant ouverture de crédits au titre du ...
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... présente ordonnance . TITRE IX . Dispositions transitoires . « Art . 41. Pour les biens dont la mise sous séquestre a été prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente crdon- nance par les présidents des commissions d ...
... présente ordonnance . TITRE IX . Dispositions transitoires . « Art . 41. Pour les biens dont la mise sous séquestre a été prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente crdon- nance par les présidents des commissions d ...
Page 126
France. que fixera les modalités d'application de la présente ordonnance . 10. La présente ordonnance sera publiée au J. off . de la République française et exécutée comme loi . 10 mars 1945 . Alsace et Lorraine . Pensions militaires ...
France. que fixera les modalités d'application de la présente ordonnance . 10. La présente ordonnance sera publiée au J. off . de la République française et exécutée comme loi . 10 mars 1945 . Alsace et Lorraine . Pensions militaires ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art