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... pourra cependant , lorsque les circons- tances et la personnalité du délinquant lui paraîtront l'exiger , prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans une con- damnation pénale par application des art . 67 et 69 du code pénal ...
... pourra cependant , lorsque les circons- tances et la personnalité du délinquant lui paraîtront l'exiger , prononcer à l'égard du mineur âgé de plus de treize ans une con- damnation pénale par application des art . 67 et 69 du code pénal ...
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... pourra être publié , mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué autrement que par une initiale . 15. Si la prévention est établie à l'égard du mineur de treize ans , le tribunal pour enfants prononcera par décision motivée l'une ...
... pourra être publié , mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué autrement que par une initiale . 15. Si la prévention est établie à l'égard du mineur de treize ans , le tribunal pour enfants prononcera par décision motivée l'une ...
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... pourra être décidé , en outre , que le mineur sera placé jusqu'à un âge qui ne pourra excéder vingt et un ans sous le régime de la liberté surveillée . « Les recours contre les décisions ordon- nant le placement d'un mineur ou son en ...
... pourra être décidé , en outre , que le mineur sera placé jusqu'à un âge qui ne pourra excéder vingt et un ans sous le régime de la liberté surveillée . « Les recours contre les décisions ordon- nant le placement d'un mineur ou son en ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art