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... peines plus fortes pré- vues par le présent code et les lois spécia- les , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 1.000 à 30.000 fr . , ou de l'une de ces deux peines seulement , quiconque , pouvant ...
... peines plus fortes pré- vues par le présent code et les lois spécia- les , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 1.000 à 30.000 fr . , ou de l'une de ces deux peines seulement , quiconque , pouvant ...
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... peines énumérées à l'art . 3 ci - après . Toutefois , lorsqu'une dis- position légale ou réglementaire prévoit une incrimination spéciale punie d'une peine déterminée , cette peine seule peut être prononcée par le juge . 3. Les peines ...
... peines énumérées à l'art . 3 ci - après . Toutefois , lorsqu'une dis- position légale ou réglementaire prévoit une incrimination spéciale punie d'une peine déterminée , cette peine seule peut être prononcée par le juge . 3. Les peines ...
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... peines seulement . 41. Les infractions prévues à l'art . 1er ( § 4o ) , ainsi que l'accaparement de denrées , la contrefaçon et le vol des titres d'ali- mentation ou de rationnement sont punies d'une peine de deux mois à dix ans d'em ...
... peines seulement . 41. Les infractions prévues à l'art . 1er ( § 4o ) , ainsi que l'accaparement de denrées , la contrefaçon et le vol des titres d'ali- mentation ou de rationnement sont punies d'une peine de deux mois à dix ans d'em ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art