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... payement des émoluments du fonctionnaire , l'ordonnateur établit , pour la somme à porter au crédit du compte de pé- enle , un titre de payement , par virement de compte qu'il adresse au comptable payeur avec un avis de crédit . Après ...
... payement des émoluments du fonctionnaire , l'ordonnateur établit , pour la somme à porter au crédit du compte de pé- enle , un titre de payement , par virement de compte qu'il adresse au comptable payeur avec un avis de crédit . Après ...
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... payement du secours viager est effectué dans les mêmes conditions , si le conjoint de la bénéficiaire était titulaire d'une rente d'assurances sociales ou de re- traites ouvrières et paysannes . §3 . Les services régionaux des assuran ...
... payement du secours viager est effectué dans les mêmes conditions , si le conjoint de la bénéficiaire était titulaire d'une rente d'assurances sociales ou de re- traites ouvrières et paysannes . §3 . Les services régionaux des assuran ...
Page 397
... payement de l'impôt ou du com- plément d'impôt exigible à raison d'une omission , insuffisance d'évaluation , inexac- titude , fausse indication ou infraction quel- conque aux dispositions de la présente ordonn . , ou à raison des ...
... payement de l'impôt ou du com- plément d'impôt exigible à raison d'une omission , insuffisance d'évaluation , inexac- titude , fausse indication ou infraction quel- conque aux dispositions de la présente ordonn . , ou à raison des ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art