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... montant de l'impôt à l'employeur , celui - ci reste personnellement responsable du versement , sauf son recours contre l'intéressé en vue de se faire rem- bourser le montant des sommes qu'il a ver- sées . Impositions des salaires ...
... montant de l'impôt à l'employeur , celui - ci reste personnellement responsable du versement , sauf son recours contre l'intéressé en vue de se faire rem- bourser le montant des sommes qu'il a ver- sées . Impositions des salaires ...
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... montant est compté : « Pour la totalité en ce qui concerne la tranche allant de 0 à 50.000 fr .; Pour la moitié en ... montant des pensions civiles et militai- res ne peut dépasser les trois quarts du traitement moyen ou de la solde ...
... montant est compté : « Pour la totalité en ce qui concerne la tranche allant de 0 à 50.000 fr .; Pour la moitié en ... montant des pensions civiles et militai- res ne peut dépasser les trois quarts du traitement moyen ou de la solde ...
Page 261
... montant de la pension ne peut dépasser les trois quarts du salaire moyen ayant servi de base à la liquidation de la ... montant principal de la pen- sion lorsque celui - ci est inférieur ou égal à 8.000 fr . avec un minimum de 15.000 fr ...
... montant de la pension ne peut dépasser les trois quarts du salaire moyen ayant servi de base à la liquidation de la ... montant principal de la pen- sion lorsque celui - ci est inférieur ou égal à 8.000 fr . avec un minimum de 15.000 fr ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art