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... mois à six mois et d'une amende de 200 fr . à 100.000 fr . ou de l'une de ces deux peines seulement . 40. Les infractions prévues à l'art . 1er ( §§ 2o et 3 ° ) sont punies d'un emprisonne- ment de deux mois à cinq ans et d'une amende ...
... mois à six mois et d'une amende de 200 fr . à 100.000 fr . ou de l'une de ces deux peines seulement . 40. Les infractions prévues à l'art . 1er ( §§ 2o et 3 ° ) sont punies d'un emprisonne- ment de deux mois à cinq ans et d'une amende ...
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France. avoir lieu dans le mois suivant la date de promulgation de la présente ordonnance . La commission consultative départementale des fermages se réunira dans le courant du deuxième mois suivant cette même date . TITRE II ...
France. avoir lieu dans le mois suivant la date de promulgation de la présente ordonnance . La commission consultative départementale des fermages se réunira dans le courant du deuxième mois suivant cette même date . TITRE II ...
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... mois de mars 1945 ( Arr . 22 févr . 1945 ) 105 Consommation du gaz de ville pour usages domestiques ( Arr . 10 mars 1945 ) 129 Taux des rations pour le mois d'avril 1945 ( Arr . 23 mars 1945 ) 135 Rationnement de certaines denrées ...
... mois de mars 1945 ( Arr . 22 févr . 1945 ) 105 Consommation du gaz de ville pour usages domestiques ( Arr . 10 mars 1945 ) 129 Taux des rations pour le mois d'avril 1945 ( Arr . 23 mars 1945 ) 135 Rationnement de certaines denrées ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art