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... mois , 3 fr . si le dépasse- ment excède ces limites . 1. Quand le dépassement excède , à la fois , 30 p . 100 de la consommation auto- risée et 15 m3 par mois , le branchement ou le compteur de l'abonné est fermé pen- dant deux jours ...
... mois , 3 fr . si le dépasse- ment excède ces limites . 1. Quand le dépassement excède , à la fois , 30 p . 100 de la consommation auto- risée et 15 m3 par mois , le branchement ou le compteur de l'abonné est fermé pen- dant deux jours ...
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... mois à six mois et d'une amende de 200 fr . à 100.000 fr . ou de l'une de ces deux peines seulement . 40. Les infractions prévues à l'art . fer $ 8 20 et 3o ) sont punies d'un emprisonne- ment de deux mois à cinq ans et d'une amende de ...
... mois à six mois et d'une amende de 200 fr . à 100.000 fr . ou de l'une de ces deux peines seulement . 40. Les infractions prévues à l'art . fer $ 8 20 et 3o ) sont punies d'un emprisonne- ment de deux mois à cinq ans et d'une amende de ...
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... mois de jan vier 1945 ( Arr . 21 déc . 1944 ) Circulation des denrées et produits alimen- taires pour la consommation familiale ( Arr . 22 déc . 1944 ) Taux des rations pour le mois de février 1945 ( Arr . 22 janv . 1945 ) 16 16 16 70 ...
... mois de jan vier 1945 ( Arr . 21 déc . 1944 ) Circulation des denrées et produits alimen- taires pour la consommation familiale ( Arr . 22 déc . 1944 ) Taux des rations pour le mois de février 1945 ( Arr . 22 janv . 1945 ) 16 16 16 70 ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés