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... matière de vente ; à titre gratuit moitié des honoraires perçus en matière de donation . 2. Abandon d'immeubles grevés de servitude ( art . 699 c . c . ) . Unilatéral droit fixe ; conventionnel : honoraires comme en matière de vente . 4 ...
... matière de vente ; à titre gratuit moitié des honoraires perçus en matière de donation . 2. Abandon d'immeubles grevés de servitude ( art . 699 c . c . ) . Unilatéral droit fixe ; conventionnel : honoraires comme en matière de vente . 4 ...
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... matière de billet simple , à ordre , au porteur . 111. Lic'tation - : A. De gré à gré . Si l'indivision cesse , honoraire comme en matière de partage C , sur l'ensemble des biens icités . Dans le cas contraire : honoraires comme en matière ...
... matière de billet simple , à ordre , au porteur . 111. Lic'tation - : A. De gré à gré . Si l'indivision cesse , honoraire comme en matière de partage C , sur l'ensemble des biens icités . Dans le cas contraire : honoraires comme en matière ...
Page 381
... matière de partage A sur la valeur des biens au jour de l'acte . B. Au décès : moitié de l'honoraire en matière de partage A sur la va- leur des biens au jour du décès . Observation . Voir observations I - et II sous le no 74 . 129 ...
... matière de partage A sur la valeur des biens au jour de l'acte . B. Au décès : moitié de l'honoraire en matière de partage A sur la va- leur des biens au jour du décès . Observation . Voir observations I - et II sous le no 74 . 129 ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés