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... juge d'instruction . tal du mineur exige une observation , soit médicale , soit médico - psychologique , ils pourront ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le ministre de la justice . La ...
... juge d'instruction . tal du mineur exige une observation , soit médicale , soit médico - psychologique , ils pourront ordonner son placement provisoire dans un centre d'observation institué ou agréé par le ministre de la justice . La ...
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... juge de paix du canton assor- ties de l'avis de ce dernier . 5. Avant de procéder à la nomi- nation d'un délégué , le juge des enfants ou lé président du tribunal pour enfants cons- titue le dossier du candidat qui comprend notamment ...
... juge de paix du canton assor- ties de l'avis de ce dernier . 5. Avant de procéder à la nomi- nation d'un délégué , le juge des enfants ou lé président du tribunal pour enfants cons- titue le dossier du candidat qui comprend notamment ...
Page 567
... juge de paix dans les vingt- quatre heures qui en suivent le dépôt . Lorsque , soit d'après le certificat médical transmis en exécution des paragraphes pré- cédents , soit d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à ...
... juge de paix dans les vingt- quatre heures qui en suivent le dépôt . Lorsque , soit d'après le certificat médical transmis en exécution des paragraphes pré- cédents , soit d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art