From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 250
... jours . 6. La notification des décisions du juge de paix a lieu dans le délai de trois jours et la clôture de la liste électorale est pro- noncée à l'expiration du quatre - vingt- quinzième jour suivant le début des opéra - tions . 7 ...
... jours . 6. La notification des décisions du juge de paix a lieu dans le délai de trois jours et la clôture de la liste électorale est pro- noncée à l'expiration du quatre - vingt- quinzième jour suivant le début des opéra - tions . 7 ...
Page 346
... jour , à une indemnité de 120 fr . par jour » . 15. L'art . 111 est modifié ainsi qu'i suit : « Art . 111 . - 20 Si le voyage est effectué par un au- tre mode de locomotion qui ne doit être employé que dans l'impossibilité de fa re ...
... jour , à une indemnité de 120 fr . par jour » . 15. L'art . 111 est modifié ainsi qu'i suit : « Art . 111 . - 20 Si le voyage est effectué par un au- tre mode de locomotion qui ne doit être employé que dans l'impossibilité de fa re ...
Page 563
... jour qui suit l'accident , sans dis- tinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés , pendant toute la période d'incapacité de travail qui pré- rède soit la guérison complète , soit la con- solidation de la blessure ...
... jour qui suit l'accident , sans dis- tinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés , pendant toute la période d'incapacité de travail qui pré- rède soit la guérison complète , soit la con- solidation de la blessure ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art