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... fonctions aux maires et adjoints ainsi qu'aux présidents et aux membres des délégations spéciales faisant fonction d'adjoints lorsque la situation de ces magistrats municipaux les rend nées- saires . Le montant maximum de ces indem ...
... fonctions aux maires et adjoints ainsi qu'aux présidents et aux membres des délégations spéciales faisant fonction d'adjoints lorsque la situation de ces magistrats municipaux les rend nées- saires . Le montant maximum de ces indem ...
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... fonctions depuis trois ans au moins et parmi les personnes possédant les connaissances juridiques . psv- chologiques et pédagogiques indispensables à l'exercice de cette fonction et pouvant , en outre , justifier do l'intérêt qu'elles ...
... fonctions depuis trois ans au moins et parmi les personnes possédant les connaissances juridiques . psv- chologiques et pédagogiques indispensables à l'exercice de cette fonction et pouvant , en outre , justifier do l'intérêt qu'elles ...
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... fonctions . peuvent participer aux travaux des commissions instituées auprès des mi- nistères et administrations publiques , à la .condition d'avoir préalablement obtenu l'agrément du vice - président . Les membres du conseil d'Etat , à ...
... fonctions . peuvent participer aux travaux des commissions instituées auprès des mi- nistères et administrations publiques , à la .condition d'avoir préalablement obtenu l'agrément du vice - président . Les membres du conseil d'Etat , à ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art