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... effet du 1er févr . 1945 : « Ces majorations s'appliquent au mon- tant brut du traitement ou de la solde pro- prement dits . « Ce montant est compté : « Pour la totalité en ce qui concerne la tranche allant de 0 à 50.000 fr .; Pour la ...
... effet du 1er févr . 1945 : « Ces majorations s'appliquent au mon- tant brut du traitement ou de la solde pro- prement dits . « Ce montant est compté : « Pour la totalité en ce qui concerne la tranche allant de 0 à 50.000 fr .; Pour la ...
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... effet , être autorisés à servir au - delà de la limite d'âge de leur grade jusqu'à vingt - cinq ans de service par la voie de rengagements successifs d'un ou deux ans , sans toutefois que cette mesure ait pour effet de les main- tenir ...
... effet , être autorisés à servir au - delà de la limite d'âge de leur grade jusqu'à vingt - cinq ans de service par la voie de rengagements successifs d'un ou deux ans , sans toutefois que cette mesure ait pour effet de les main- tenir ...
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... effet . SECTION II Musées contrôlés . 13. Le personne scientifique des musées contrôlés n'a pas la qualité de ... effet de prolonger leurs fonctions au delà des limites d'âge résul- tant de l'application de la loi du 18 août 1936 . Dans ...
... effet . SECTION II Musées contrôlés . 13. Le personne scientifique des musées contrôlés n'a pas la qualité de ... effet de prolonger leurs fonctions au delà des limites d'âge résul- tant de l'application de la loi du 18 août 1936 . Dans ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art