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... dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées . « L'acte dit loi du 3 juil . 1943 , relatif à la répression de la fraude fiscale , cesse d'être appliqué sous les réserves suivantes : Les arrêtés et autres dispositions ...
... dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées . « L'acte dit loi du 3 juil . 1943 , relatif à la répression de la fraude fiscale , cesse d'être appliqué sous les réserves suivantes : Les arrêtés et autres dispositions ...
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France. portant sur des immeubles et qui ne sont pas régies par des dispositions législatives spéciales . II . Les dispositions de la présente or- donn . ne sont pas applicables : a ) A la nature des décisions relatives aux prix des ...
France. portant sur des immeubles et qui ne sont pas régies par des dispositions législatives spéciales . II . Les dispositions de la présente or- donn . ne sont pas applicables : a ) A la nature des décisions relatives aux prix des ...
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France. En cas de fermeture , les dispositions de l'art . 30 sont applicables . Toute infraction aux dispositions d'un jagement prononçant la fermeture ou l'in- terdiction est punie des peines prévues à l'art . 43 ci - dessus . L ...
France. En cas de fermeture , les dispositions de l'art . 30 sont applicables . Toute infraction aux dispositions d'un jagement prononçant la fermeture ou l'in- terdiction est punie des peines prévues à l'art . 43 ci - dessus . L ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art