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... dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées . « L'acte dit loi du 3 juil . 1943 , relatif à la répression de la fraude fiscale , cesse d'être appliqué sous les réserves suivantes : Les arrêtés et autres dispositions ...
... dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées . « L'acte dit loi du 3 juil . 1943 , relatif à la répression de la fraude fiscale , cesse d'être appliqué sous les réserves suivantes : Les arrêtés et autres dispositions ...
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France. portant sur des immeubles et qui ne sont pas régies par des dispositions législatives spéciales . - II . Les dispositions de la présente or- donn . ne sont pas applicables : a ) A la nature des décisions relatives aux prix des ...
France. portant sur des immeubles et qui ne sont pas régies par des dispositions législatives spéciales . - II . Les dispositions de la présente or- donn . ne sont pas applicables : a ) A la nature des décisions relatives aux prix des ...
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France. En cas de fermeture , les dispositions de l'art . 30 sont applicables . Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant la fermeture ou l'in- terdiction est punie des peines prévues à l'art . 43 ci - dessus . L ...
France. En cas de fermeture , les dispositions de l'art . 30 sont applicables . Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant la fermeture ou l'in- terdiction est punie des peines prévues à l'art . 43 ci - dessus . L ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
2 other sections not shown
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés