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... directeur général est nommé par décret rendu sur proposition du minis- tre chargé des mines . Un arrêté ministériel désigne le directeur général adjoint chargé de suppléer le président directeur général , en cas d'absence ou d ...
... directeur général est nommé par décret rendu sur proposition du minis- tre chargé des mines . Un arrêté ministériel désigne le directeur général adjoint chargé de suppléer le président directeur général , en cas d'absence ou d ...
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... directeur régional du contrôle écono- mique prend part aux délibérations du co- mité régional des prix avec voix ... directeur des contributions directes ou le directeur des contributions indirectes sur désignation du préfet . Le ...
... directeur régional du contrôle écono- mique prend part aux délibérations du co- mité régional des prix avec voix ... directeur des contributions directes ou le directeur des contributions indirectes sur désignation du préfet . Le ...
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... directeur dépar- temental du contrôle économique dans la quinzaine de la réception du dossier , de la décision qu'il a prise . Passé ce délai , les conclusions de l'administration sont répu- tées avoir été adoptées par le parquet . 20 ...
... directeur dépar- temental du contrôle économique dans la quinzaine de la réception du dossier , de la décision qu'il a prise . Passé ce délai , les conclusions de l'administration sont répu- tées avoir été adoptées par le parquet . 20 ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés