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... date de la mise en vigueur dudit code , exercer la faculté de répudier jusqu'à l'expi- ration du délai d'un an suivant la date de la cessation légale des hostilités . 8. La femme à qui la nationalité fran- çaise a été attribuée à titre ...
... date de la mise en vigueur dudit code , exercer la faculté de répudier jusqu'à l'expi- ration du délai d'un an suivant la date de la cessation légale des hostilités . 8. La femme à qui la nationalité fran- çaise a été attribuée à titre ...
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... date qui sera fixée par décret et qui pourra être différente pour chaque théâtre d'opérations . Art . 91. Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les regis- tres de l'état civil du dernier domicile , ou , si ce ...
... date qui sera fixée par décret et qui pourra être différente pour chaque théâtre d'opérations . Art . 91. Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les regis- tres de l'état civil du dernier domicile , ou , si ce ...
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... dates fixées par lesdits arr . Les arr . qui interviendront pour le même objet pendant une période qui prendra fin trois mois après la date de la présente ordonn . pourront reporter leur date d'appli- cation à une date qui ne pourra ...
... dates fixées par lesdits arr . Les arr . qui interviendront pour le même objet pendant une période qui prendra fin trois mois après la date de la présente ordonn . pourront reporter leur date d'appli- cation à une date qui ne pourra ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art