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... Décret relatif au tarif des notaires ... Ordonnance validant l'acte dit loi du 3 sept . 1940 et rétablissant les règles normales de compétence et d'organisation judicia re dans les parties du territoire libérées de l'ennemi . Ordonnance ...
... Décret relatif au tarif des notaires ... Ordonnance validant l'acte dit loi du 3 sept . 1940 et rétablissant les règles normales de compétence et d'organisation judicia re dans les parties du territoire libérées de l'ennemi . Ordonnance ...
Page 718
... Décret portant création du conseil de gouvernement de Madagascar et dépendances . haf Décret étendant en Afrique cecid : ntale française , à Madagascar et dépendances , à la Guyane française et aux établissements fran- çais de l'Ind ...
... Décret portant création du conseil de gouvernement de Madagascar et dépendances . haf Décret étendant en Afrique cecid : ntale française , à Madagascar et dépendances , à la Guyane française et aux établissements fran- çais de l'Ind ...
Page 724
... Décret fixant le contentieux de répres- sion des taxes intérieures perçues au Togo Décret relatif au travail des Européens et ass milés dans les entreprises privées du Ca- meroun Décret portant modification du décr . du 2 mars 1945 ...
... Décret fixant le contentieux de répres- sion des taxes intérieures perçues au Togo Décret relatif au travail des Européens et ass milés dans les entreprises privées du Ca- meroun Décret portant modification du décr . du 2 mars 1945 ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés