From inside the book
Results 1-3 of 90
Page 515
... décr . du 24 mars 1937 relatif à l'administration centrale du ministère de la justice . Décr . du 11 juill . 1942 relatif à des ratta- chements à titre temporaire de justices de paix . Décr . du 11 juill . 1942 modifiant une dis ...
... décr . du 24 mars 1937 relatif à l'administration centrale du ministère de la justice . Décr . du 11 juill . 1942 relatif à des ratta- chements à titre temporaire de justices de paix . Décr . du 11 juill . 1942 modifiant une dis ...
Page 743
... ( Décr . Rectificatif ) 26 juil . 1944 , Réorganisation de la justice indigène en A. E. F. ( Décr . 26 juill . 1944. Rectifi catif ) . - Réglementation des loyers des locaux d'ha bitation ( Décr . 30 avril 1945 ) Modification du décr . du ...
... ( Décr . Rectificatif ) 26 juil . 1944 , Réorganisation de la justice indigène en A. E. F. ( Décr . 26 juill . 1944. Rectifi catif ) . - Réglementation des loyers des locaux d'ha bitation ( Décr . 30 avril 1945 ) Modification du décr . du ...
Page 744
... ( Décr . 19 févr . 1945 ) 404 422 102 Organisation et fonctionnement des munici- palités à Madagascar ( Décr . 3 mars 1945 ) . 116 Validation du décr . du 16 juil . 1942 ( modi- fication pour Madagascar de l'art . 9 de la loi du 22 juill ...
... ( Décr . 19 févr . 1945 ) 404 422 102 Organisation et fonctionnement des munici- palités à Madagascar ( Décr . 3 mars 1945 ) . 116 Validation du décr . du 16 juil . 1942 ( modi- fication pour Madagascar de l'art . 9 de la loi du 22 juill ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art