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... décision qui les con- cerne , adresser une requête au conseil su- périeur . Cette requête , accompagnée de la lettre de notification de la décision attaquée , con- tient l'exposé des faits et moyens , les nom et domicile du réclamant ...
... décision qui les con- cerne , adresser une requête au conseil su- périeur . Cette requête , accompagnée de la lettre de notification de la décision attaquée , con- tient l'exposé des faits et moyens , les nom et domicile du réclamant ...
Page 356
... décision par défaut a été notifiée ; après ce délai , l'opposition n'est plus valable . 73. La décision qui admet l'opposition remet , s'il y a lieu , les parties dans le même état où elles étaient auparavant . Dans les affaires où le ...
... décision par défaut a été notifiée ; après ce délai , l'opposition n'est plus valable . 73. La décision qui admet l'opposition remet , s'il y a lieu , les parties dans le même état où elles étaient auparavant . Dans les affaires où le ...
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... décision dans le délai imparti est considéré comme une décision de refus qui donne lieu aux mêmes recours . Appel pourra être fait de la décision du conseil régional devant le conseil national par le médecin intéressé ou par le conseil ...
... décision dans le délai imparti est considéré comme une décision de refus qui donne lieu aux mêmes recours . Appel pourra être fait de la décision du conseil régional devant le conseil national par le médecin intéressé ou par le conseil ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés