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... conseil ré- gional soient valables , les membres présents doivent être en majorité des experts comp- tables . 31. Le conseil régional a seul qualité pour : 10 Surveiller dans sa circonscription l'exercice des professions d'expert compta ...
... conseil ré- gional soient valables , les membres présents doivent être en majorité des experts comp- tables . 31. Le conseil régional a seul qualité pour : 10 Surveiller dans sa circonscription l'exercice des professions d'expert compta ...
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... conseil régional doi- vent être motivées . Elles sont notifiées au président du conseil départemental de l'or- dre intéressé , qui les notifie lui - même dans les dix jours au médecin qui en a été l'ob- jet . Ekes sont également ...
... conseil régional doi- vent être motivées . Elles sont notifiées au président du conseil départemental de l'or- dre intéressé , qui les notifie lui - même dans les dix jours au médecin qui en a été l'ob- jet . Ekes sont également ...
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... conseils départementaux de l'ordre . 49. Dans chaque département il est institué an conseil départemental de l'ordre , des hirurgiens dentistes . Ce conseil est cons- Mitué de membres au nombre variable selon nombre de chirurgiens ...
... conseils départementaux de l'ordre . 49. Dans chaque département il est institué an conseil départemental de l'ordre , des hirurgiens dentistes . Ce conseil est cons- Mitué de membres au nombre variable selon nombre de chirurgiens ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés