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... compte de pé- enle , un titre de payement , par virement de compte qu'il adresse au comptable payeur avec un avis de crédit . Après visa de ce titre de payement , le comptable payeur crédite le compte de pécule du fonctionnaire s'il est ...
... compte de pé- enle , un titre de payement , par virement de compte qu'il adresse au comptable payeur avec un avis de crédit . Après visa de ce titre de payement , le comptable payeur crédite le compte de pécule du fonctionnaire s'il est ...
Page 175
... compte courant figure sur l'acte de nantissement , avec indication du capital nanti et de l'échéance . Le montant correspondant à l'inscription prélevé au compte courant de bons du dé- biteur , sur remise d'un ordre de virement signé de ...
... compte courant figure sur l'acte de nantissement , avec indication du capital nanti et de l'échéance . Le montant correspondant à l'inscription prélevé au compte courant de bons du dé- biteur , sur remise d'un ordre de virement signé de ...
Page 622
... compte ouvert au nom de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'opération a été effec- tuée . Ne sont pas soumises à cette déclaration les opérations qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par l'art . 15 ...
... compte ouvert au nom de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'opération a été effec- tuée . Ne sont pas soumises à cette déclaration les opérations qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par l'art . 15 ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art