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... communes comprises dans le groupement d'urbanisme ; 20 De la section permanente de la re- construction prévue au paragr . 2 de l'art . 4 du présent décret . Lorsque le groupement d'urbanisme com- prend des communes faisant partie de ...
... communes comprises dans le groupement d'urbanisme ; 20 De la section permanente de la re- construction prévue au paragr . 2 de l'art . 4 du présent décret . Lorsque le groupement d'urbanisme com- prend des communes faisant partie de ...
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... communes côtières de la mer du Nord , de la Manche , de l'Océan Atlantique et de la Méditerranée est inter- dit . 2. Par exception à la règle édictée à l'art . 1er , peuvent séjourner et circuler li- brement dans les communes côtières ...
... communes côtières de la mer du Nord , de la Manche , de l'Océan Atlantique et de la Méditerranée est inter- dit . 2. Par exception à la règle édictée à l'art . 1er , peuvent séjourner et circuler li- brement dans les communes côtières ...
Page 673
... communes , des syndicats de communes ou des établisse- ments communaux ainsi que les marchés passés par écrit par ces mêmes collectivités sont approuvés par le préfet ou par le sous- préfet , lorsque ce dernier règle le budget . 6. Il n ...
... communes , des syndicats de communes ou des établisse- ments communaux ainsi que les marchés passés par écrit par ces mêmes collectivités sont approuvés par le préfet ou par le sous- préfet , lorsque ce dernier règle le budget . 6. Il n ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art