From inside the book
Results 1-3 of 81
Page 13
France. cins , pour les organisations à caractère na- tional ; 20 Des commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de médecins pour les organisations à carac- tère départemental ou local . 8. La commission ...
France. cins , pour les organisations à caractère na- tional ; 20 Des commissions départementales de reconstitution des organisations syndicales de médecins pour les organisations à carac- tère départemental ou local . 8. La commission ...
Page 241
... commission régionale de l'inapti- lude au travail statue dans un délai de deux mois . 21. § 1er . La commission régionale de l'inaptitude au travail comprend : Un magistrat désigné par le premier pré- sident de la cour d'appel dans le ...
... commission régionale de l'inapti- lude au travail statue dans un délai de deux mois . 21. § 1er . La commission régionale de l'inaptitude au travail comprend : Un magistrat désigné par le premier pré- sident de la cour d'appel dans le ...
Page 428
... commission est assurée par un conseiller de préfecture dé- signé par le préfet . Ces commissions doivent achever leurs travaux au plus tard dans la journée du lundi 22 oct . 1945 . Les résultats du scrutin de l'ensemble des communes de ...
... commission est assurée par un conseiller de préfecture dé- signé par le préfet . Ces commissions doivent achever leurs travaux au plus tard dans la journée du lundi 22 oct . 1945 . Les résultats du scrutin de l'ensemble des communes de ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
2 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés