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... ci - dessous , ces actes seront réputés nuls de droit . 5. Le ministre de l ... dessus . Dans le délai de quinze jours suivant la communication des dossiers ... ci - dessus , dont le matériel fera l'ob- jet des mesures de transfert ...
... ci - dessous , ces actes seront réputés nuls de droit . 5. Le ministre de l ... dessus . Dans le délai de quinze jours suivant la communication des dossiers ... ci - dessus , dont le matériel fera l'ob- jet des mesures de transfert ...
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... ci - dessus . Toutefois , ces personnes devront effectuer , dans le délai fixé par l'art . 1er ci - dessus , une déclaration complémentaire si leur dé- claration antérieure n'indique pas la tota- lité des avoirs visés par l'art . 11 ci ...
... ci - dessus . Toutefois , ces personnes devront effectuer , dans le délai fixé par l'art . 1er ci - dessus , une déclaration complémentaire si leur dé- claration antérieure n'indique pas la tota- lité des avoirs visés par l'art . 11 ci ...
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... ci - dessus com- prennent également la délimitation des par- celles destinées à l'aménagement des voies ou places publiques et des espaces libres qui constituent le complément du programme de regroupement des locaux administratifs . 4 ...
... ci - dessus com- prennent également la délimitation des par- celles destinées à l'aménagement des voies ou places publiques et des espaces libres qui constituent le complément du programme de regroupement des locaux administratifs . 4 ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés