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... applicable du 23 sept . 1941 , modifié par les arrêtés provisoirement applicables du 15 mai 1942 et du 17 févr , 1944 , ainsi que par l'arrêté provisoirement applicable du 24 févr . 1943 , sont modifiés conformément aux articles ci ...
... applicable du 23 sept . 1941 , modifié par les arrêtés provisoirement applicables du 15 mai 1942 et du 17 févr , 1944 , ainsi que par l'arrêté provisoirement applicable du 24 févr . 1943 , sont modifiés conformément aux articles ci ...
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... applicables dans le cas prévu par le présent article . 47. En matière disciplinaire , la prescrip- tion est de trente ans . 48. Les poursuites intentées devant les chambres de discipline n'entraînent en au- cun cas , de condamnation aux ...
... applicables dans le cas prévu par le présent article . 47. En matière disciplinaire , la prescrip- tion est de trente ans . 48. Les poursuites intentées devant les chambres de discipline n'entraînent en au- cun cas , de condamnation aux ...
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... applicables : 1 ° Aux mutations entre le propriétaire sinistré et ses descendants en ligne directe ; 2 ° Aux donations entre époux et insti- tutions contractuelles visées à l'art . 1082 du code civil ; 3 ° Aux cessions réalisées en ...
... applicables : 1 ° Aux mutations entre le propriétaire sinistré et ses descendants en ligne directe ; 2 ° Aux donations entre époux et insti- tutions contractuelles visées à l'art . 1082 du code civil ; 3 ° Aux cessions réalisées en ...
Contents
modifiant lart 2 2 de la loi du 9 avril | 734 |
9 | 742 |
rajustement des rentes et alloca | 748 |
Copyright | |
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Common terms and phrases
1943 portant institution 9 août actes administrative alin août applicables application arrêté assurances ayant caisse charge ci-dessus civil code colonies commission communes complété compte conditions conseil constatée cours date déc décision déclaration décr décret délai demande départements désignés dispositions donn effet également ensemble les ordonn établissements exécutée févr fixées fonctions général gouvernement provisoire guerre institution du Comité janv jour juge juill juin 1943 portant justice l'art l'Etat l'ordonn légalité libération nationale lieu mars matière membres ment ministre ministre des finances mise modifié mois montant nationale ordonnance sera publiée payement peines pension personnes peuvent pourra pré premier présente ordonnance présente ordonnance sera président prévues prévues à l'art pris produits publics publique rapport du ministre rectificatif règlement relative représentant République française s'il section sept seront service sociale spéciale suit suivant taxe territoire textes tion titre Toutefois travail tribunal valeur vente vigueur visés