From inside the book
Results 1-3 of 69
Page 73
... administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et autres taxes , signée à Paris le 25 juill 1939 . entre la République française et les Etats - Unis d'Amérique ( J. off . 8 févr . 1945 , p . 632 ) . --- Im- 29 janvier ...
... administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et autres taxes , signée à Paris le 25 juill 1939 . entre la République française et les Etats - Unis d'Amérique ( J. off . 8 févr . 1945 , p . 632 ) . --- Im- 29 janvier ...
Page 278
... administrative ou l'autorité militaire peut toujours interdire les lâchers de pigeons voyageurs français ou étrangers dont l'avis préalable ne lui est pas par- venu dans les délais prévus . A tout moment , pour des raisons de sécurité ...
... administrative ou l'autorité militaire peut toujours interdire les lâchers de pigeons voyageurs français ou étrangers dont l'avis préalable ne lui est pas par- venu dans les délais prévus . A tout moment , pour des raisons de sécurité ...
Page 762
... administrative ( Ordonn . 29 janv . mesure 1945 ) V. Associations , Police , Séquestre . Surtaxes de change . V. Douanes . Syndicats . - Rétablissement des syndicats des médecins , de praticiens de l'art dentaire , de phar- maclens et ...
... administrative ( Ordonn . 29 janv . mesure 1945 ) V. Associations , Police , Séquestre . Surtaxes de change . V. Douanes . Syndicats . - Rétablissement des syndicats des médecins , de praticiens de l'art dentaire , de phar- maclens et ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art