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... actes dressés sur projets présentés par les parties donnent droit aux mêmes honoraires que s'ils sont rédigés par le no- taire lui - même . 13. Les notaires doivent réclamer la con- signation des frais qu'ils auront à débour- ser pour ...
... actes dressés sur projets présentés par les parties donnent droit aux mêmes honoraires que s'ils sont rédigés par le no- taire lui - même . 13. Les notaires doivent réclamer la con- signation des frais qu'ils auront à débour- ser pour ...
Page 379
... actes qui ne comportent pas de transcription : moitié de l'honoraire prévu par le paragr . A ; 20 Dépôt d'actes soumis à transcrip- tion le quart de l'honoraire prévu par le paragr . A. Observation . Dans le cas de dépôt d'un acte de ...
... actes qui ne comportent pas de transcription : moitié de l'honoraire prévu par le paragr . A ; 20 Dépôt d'actes soumis à transcrip- tion le quart de l'honoraire prévu par le paragr . A. Observation . Dans le cas de dépôt d'un acte de ...
Page 751
... actes de spoliation ac- complis par l'ennemi ou sous son contrôle ) ; restitution aux victimes d'actes de spolia- tion de ceux de leurs biens qui ont fait l'ob jet d'actes de disposition ( Ordonn . 21 avril 1945 ) Déclaration de ...
... actes de spoliation ac- complis par l'ennemi ou sous son contrôle ) ; restitution aux victimes d'actes de spolia- tion de ceux de leurs biens qui ont fait l'ob jet d'actes de disposition ( Ordonn . 21 avril 1945 ) Déclaration de ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art