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... Toutefois , les sous - officiers qui attei- gnent la limite d'âge de leur grade sans avoir accompli quinze années de service peuvent , le cas échéant , être autorisés à parfaire quinze années de service par la voie de rengagements ...
... Toutefois , les sous - officiers qui attei- gnent la limite d'âge de leur grade sans avoir accompli quinze années de service peuvent , le cas échéant , être autorisés à parfaire quinze années de service par la voie de rengagements ...
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... Toutefois , peut être fixée à forfait l'indemnité due pour la mise en culture des terres incultes , en friche ou en mauvais état de culture , à condition que ces terres aient été déclarées telles dans le bail . TITRE III DISPOSITIONS ...
... Toutefois , peut être fixée à forfait l'indemnité due pour la mise en culture des terres incultes , en friche ou en mauvais état de culture , à condition que ces terres aient été déclarées telles dans le bail . TITRE III DISPOSITIONS ...
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... toutefois au- trement dans les cas prévus à l'art . 85 du présent code ; 2o Le Français , enfant naturel mineur , qui n'a pas encore exercé cette faculté et dont le parent survivant ou le parent dont il suit par filiation la nationalité ...
... toutefois au- trement dans les cas prévus à l'art . 85 du présent code ; 2o Le Français , enfant naturel mineur , qui n'a pas encore exercé cette faculté et dont le parent survivant ou le parent dont il suit par filiation la nationalité ...
Contents
15 | 711 |
Arrêté fixant le taux des rations pour | 717 |
donn du 12 déc 1944 relative à la circula | 726 |
Copyright | |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
14 mars 1943 portant institution 1er janv 9 août abrogé actes administrative alin allocations août 1944 relative assurances sociales Bas-Rhin caisse ci-dessus code comité juridique entendu commission conseil d'Etat cutée comme loi date déc décision déclaration décr décret délai départemental dispositions de l'art ensemble les ordonn établissements exécutée comme loi févr fixées française et exé française et exécutée garde des sceaux gouvernement provisoire guerre Haut-Rhin institution du Comité juill juin 1943 portant justice l'acte dit loi l'application l'économie nationale l'Etat l'ordonn légalité républicaine libération nationale mars ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié Moselle Ordonnance relative ordonnance sera publiée paragr pension personnes présente ordonnance sera président prévues à l'art publics rapport du garde rapport du ministre ration régional relative au rétablissement République française sécurité sociale sept seront service susvisée territoire continental tion titre tribunal tribunal pour enfants visés à l'art