Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1891 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte action admis Attendu avril Babelay bail bailleur Binggeli Brélaz canton canton de Vaud cassation pénale cause caution Chaux-de-Fonds Code Code des obligations compétence conclusions condamné Conseil fédéral Considérant Constitution fédérale contrat contrat de bail convention Cour de cassation créancier dame débiteur décembre déclaré défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur déni de justice disposition district de Lausanne doit dommage dommages-intérêts effet enfants établi Favre février fond frais Genève hoirs indemnité Inmos janvier Journal des Tribunaux juge de paix juillet juin l'accident l'audience l'espèce l'Etat l'extradition l'hoirie l'imprimerie CORBAZ Lausanne légal législation lieu loi fédérale loi sur l'organisation mars Mathod ment Meylan Montricher Neuchâtel novembre nullité paiement prescription prononcé propriétaire raison de commerce réclamation résiliation résulte Résumés d'arrêts ROSSET saurait Semsales septembre 1891 société somme Statuant Suisse teneur de l'art termes de l'art tion Tribunal cantonal Tribunal de police Tribunal fédéral Vaud vente
Popular passages
Page 856 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 51 - ... les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 146 - S lilt, b in fine de la loi fédérale du 23 Mars 1877 concernant le travail dans les fabriques...
Page 372 - La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. *2222. Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise.
Page 78 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 279 - Code civil. 11 répond de l'incendie, des dégradations et des pertes arrivées pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve...
Page 672 - Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des payements faits par anticipation.
Page 691 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs ouvrages jusqu'à l'expiration de dix années à partir de la publication de l'œuvre originale dans l'un des pays de l'Union.
Page 414 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 283 - ... sur quelque autre motif de police que ce soit. Ser,a reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans un canton ou à l'étranger, conformément à la législation qui y est en vigueur. La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari. Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents.