| France - Law - 1828 - 1342 pages
...portées devant les tribunaux correctionnel», lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...réparation de délits pour faits de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. 4o (art. 172 du Code forestier}. « L'acte de citation doit,...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. » f O ( art. 173 du Code forestier}. « Les gardes de l'administration chargés de la surveillance... | |
| France - 1827 - 794 pages
...portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 1 72- L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 173- Les gardes de l'administration forestière pourront, dans les actions et poursuites exercées... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...les poursuites doivent être exercées au nom de l'administration générale des furéts. Art. 172. L'acte de citation doit , à peine de nullité , contenir...copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation. 1. Loi du 16-29 septembre 1791 , tit. 1x, art, 9. 2. L'art. 172, adopté dans les termes du projet,... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'instance , et le coût du jugement. ( Védliori du Ministre des fmances, du 3i décembre t8a3. ) i72. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie, du procès-verhal et de l'acte d'affirmation! §- i -- Cette disposition ajonte à l'article 9 , tit.... | |
| France - Law - 1829 - 594 pages
...pour fait de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. . f ;, . . 49 (art. 17 H du Code forestier). « L'acte de citation » doit,...copie du procès-verbal * et de l'acte d'affirmation. » - .•-,-•. 50 (art. 113 du Code forestier}. «Les gardes de l'ad» ministration chargés de la... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. 49. (Art. 172 du Codeforestier.} « L'acte de citation doit, » à peine de nullité ,...copie du procès-verbal et » de l'acte d'affirmation. » 5o. (Art. 176 du Code forestier.} « Les gardes de l'ad» ministration chargés de la surveillance... | |
| Administrative law - 1829 - 646 pages
...nulle part aucune disposition exceptionnelle qui, sous le rapport de la J . (i) Cet art. porte '. « L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d affirmation. « » igrme des citations, déroge, eu ce qui concerne le ministère public, à la règle... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...conclusions de M. Voysin de Gartempe , Avocat général; Vu Particle 172 dti Code forestier , portant : « L'acte de citation doit , à peine de nullité , contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affivAttendu crue le procès-verbal du 26 octobre i8ar> dont il a été donné copie aux prévenus,... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétens pour en connaître. 172. L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès verbal et de l'acte d'affirmation. 173. Les gardes de l'administration forestière pourront,... | |
| |