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" En cas de défaillance d'une ou de plusieurs branches masculines de la ligne apanagée, la portion de la rente apanagère dévolue à cette branche, passera à la branche ou aux branches masculines, les plus prochaines ou en parité de degré, selon l'ordre... "
Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine ... - Page 342
1790
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Mercure françias, Part 1

1791 - 372 pages
...jufqu'à fon extinâion. " VIII. En cas Je défaillance d'une ou de plfaficurs branches mafculines de la ligne apanagée , la portion de la rente apanagère dévolue à cette branche , parfera à la branche ou aux branches «afculines , les plus prochaines ou en parité de '•"•>...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de la ligne masculine issue du premier ces.sionnairc , jusqu'à son extinction. Art. 12. « En ca« de défaillance d'une ou de plusieurs branches masculines...apanagée , la portion de la rente apanagère dévolue à celte branche passera A la branche ou aux branches masculines les plus prochaines, ou en parité de...
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 504 pages
...cçffionnairç jufqu'à fon extinction. XII. En cas de défaillance d'une ou de plufieurs branches mafculines de la ligne apanagée , la portion de la rente apanagère dévolue à cette branche , paflTera à la branche ou au* branches mafculines les plus prochaines , ou en parité de degré,...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...branches de ia ligne masculine , issue du premier concessionnaire , jusqu'à son extinction. VHI. « En,; cas de défaillance d'une ou de plusieurs branches...branches masculines, les plus prochaines ou en parité de degié, selon l'ordre des successions qui sera lors observé. IX. « A l'extinction de ia postérité...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...branches de la ligne masculine issue du premier concessionnaire , jusqu'à son extinction. III. En cas de défaillance d'une ou de plusieurs branches...de la ligne apanagée , • la portion de la rente apanagere dévolue à cette branche passera à la branche ou aux branches masculines les plus prochaines...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 40

France assemblée nat - 1790 - 502 pages
..., jufqu'à Ion extindion. VIII. En cas de défaillance d'âne ou de plufieurs branches mafculi11es de la ligne apanagée, la portion de la rente apanagère dévolue à cette branche , paiïera à la branche ou aux branches mafculines, les plus prochaines ou en parité de degré, félon...
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Le Courier de Provence, Volume 12

Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...d'une ou de plusieurs branches masculines de là ligne apanagée , la portion de la rente «panagère dévolue à cette branche , passera à la branche...de degré , selon l'ordre des successions qui sera lors observé. 4. A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire, la renre apanagère...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...onde plusieurs branches masculines <le la ligne npanagée , la portion de la rente apanagère dévokte à cette branche , passera à la branche ou aux branches...de degré , selon l'ordre des successions qui sera lors observé. 13. A l'extinction de la postérité masculine du premier concessionnaire ,la rente...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 392 pages
...la ligne masculine issue du premier cessionnaire jusqu'à son extinction. 12. En, cas de defaillance d'une ou de plusieurs branches masculines de la ligne apanagée , la portion de la renie apanagère dévolue à cette branche, passera à la branche ou aux branches masculines les plus...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...ou de plusieurs branches nias« culines de la ligne apanagée , la portion de la rente apana« gère dévolue à cette branche , passera à la branche...« degré , selon l'ordre des successions qui sera lors observé. « A l'extinction de la postérité masculine du premier con« cessionnaire , la rente...
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