Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine, des Côtes du Nord, du Finistère, de la Loire Inférieure et du Morbihian, Volume 3, Issue 81790 |
From inside the book
Results 1-5 of 70
Page 4
... adopté à une très - grande majorité . Décret . Le tribunal de cassation ne pourra jamais connoître du fond des affaires . Il sera tenu d'annuller tout jugement dans lequel les formes auront été violées , & qui contiendront une con ...
... adopté à une très - grande majorité . Décret . Le tribunal de cassation ne pourra jamais connoître du fond des affaires . Il sera tenu d'annuller tout jugement dans lequel les formes auront été violées , & qui contiendront une con ...
Page 7
... adopté . Il l'a été en ces termes : L'assemblée nationale décrète que la voie de cassa- tion n'aura pas lieu contre les jugemens rendus par les juges de paix . La seconde attribution donnée au tribunal a été celle - ci , suivant la ...
... adopté . Il l'a été en ces termes : L'assemblée nationale décrète que la voie de cassa- tion n'aura pas lieu contre les jugemens rendus par les juges de paix . La seconde attribution donnée au tribunal a été celle - ci , suivant la ...
Page 9
... adopté ainsi : Les demandes de prises à partie formées contre un tribunal entier 9 seront portées devant le tribu- nal de cassation : celles contre un ou plusieurs juges & contre les commissaires du roi , seront portées devant les ...
... adopté ainsi : Les demandes de prises à partie formées contre un tribunal entier 9 seront portées devant le tribu- nal de cassation : celles contre un ou plusieurs juges & contre les commissaires du roi , seront portées devant les ...
Page 15
... adopte pour la mai- son militaire du roi , ils doivent être sûrs que leurs intérêts ne seront point oubliés . M. de Lameth demande le renvoi aux deux comités de constitution & militaire , la discussion se ferme , & la proposition est ...
... adopte pour la mai- son militaire du roi , ils doivent être sûrs que leurs intérêts ne seront point oubliés . M. de Lameth demande le renvoi aux deux comités de constitution & militaire , la discussion se ferme , & la proposition est ...
Page 18
... adopté : Décret . Les administratenrs de départemens feront procéder incessamment à la vente des étalons apparte- nant à la nation , autres que ceux que le roi se seroit réservés , & feront verser le prix dans les caisses dea receveurs ...
... adopté : Décret . Les administratenrs de départemens feront procéder incessamment à la vente des étalons apparte- nant à la nation , autres que ceux que le roi se seroit réservés , & feront verser le prix dans les caisses dea receveurs ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
27 novembre abonnement de déc actes administrateurs adopté Alexandre de Lameth articles assignats auront avoient avoit barnave bureaux caisse de l'extraordinaire charge Charles de Lameth ci-devant citoyens civile du clergé comité de constitution comité des finances commissaires constitution civile contribution patriotique CORRESPONDANCE DE RENNES COSTARD secrétaire curé décembre déclaration décret suivant demande départemens DÉPARTEMENT de l'Ille député desdits directoire du département directoire du district DISTRICTS ET MUNICIPALITÉS ecclésiastiques étoient étoit évêques fermont françois garde nationale gendarmerie nationale grade Imprimeur JOURNAL DES DÉPARTEMENTS juré l'article l'assemblée nationale l'Ille & Vilaine l'officier de police Lanjuinais liquidation livres loix membre ment messieurs millions ministre mirabeau mois monnoie nation nom du comité novembre officiers paroisse patriotique payer peuple pourront présent décret président prêtre projet de décret PROVINCE DE BRETAGNE publique raison rapport receveurs régiment d'artois religion rentes ront rue de l'Hermine sieur somme SULLIVAN timbre tion trésor public tribunal de cassation VATAR VIII
Popular passages
Page 167 - ... le serment de remplir leurs fonctions avec exactitude, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 381 - Si j'ai tardé à prononcer l'acceptation sur un décret, c'est qu'il était dans mon cœur de désirer que les moyens de sévérité pussent être prévenus par ceux de la douceur; c'est qu'en donnant aux esprits le temps de se calmer, j'ai dû croire que l'exécution de ce décret s'effectuerait avec un accord qui ne serait pas moins agréable à l'Assemblée nationale qu'à moi.
Page 342 - En cas de défaillance d'une ou de plusieurs branches masculines de la ligne apanagée, la portion de la rente apanagère dévolue à cette branche, passera à la branche ou aux branches masculines, les plus prochaines ou en parité de degré, selon l'ordre des successions qui sera lors observé.
Page 174 - L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement auront lieu par simples requêtes ou mémoires, .respectivement .communiqués sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et définitifs...
Page 107 - Dans les procès qui seront jugés sur rapport, la discussion sera précédée du rapport par un des juges, sans qu'il énonce son opinion. Les parties ou leurs défenseurs ne pourront être entendus qu'après ce rapport terminé. Il sera libre aux juges de se retirer en particulier pour recueillir les opinions; ils rentreront dans la salle d'audience pour prononcer leur jugement en public. « Cette forme sera celle de tous les autres tribunaux du royaume, dans toutes les affaires qui y seront jugée's...
Page 525 - Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré , nonobstant tout usage ou règlement contraire.
Page 398 - Nous sommes aussi inviolablement attachés aux lois de la religion qu'à celles de la patrie. Revêtus du sacerdoce, nous continuerons de l'honorer par nos mœurs; soumis à cette religion divine, nous en serons constamment les missionnaires; nous en serions, s'il le fallait, les martyrs ! Mais après le plus mûr...
Page 166 - Roi ; savoir, ceux qui sont actuellement dans leurs diocèses ou leurs cures, dans la huitaine ; ceux qui sont absents, mais qui sont en France, dans un mois ; et ceux qui sont en pays étrangers, dans deux mois, le tout à compter de la publication du présent décret. II.
Page 100 - ... juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, les demandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 381 - Je le répète encore, il n'est pas de moyens plus sûrs, plus propres à calmer les agitations, à vaincre toutes les résistances que la réciprocité de ce sentiment entre l'assemblée nationale et moi : elle est nécessaire ; je la mérite ; j'y compte.