Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine ...

No. 110. (57)

20 Nov. 1790.

JOURNAL DES DÉPARTEMENTS, DISTRICTS ET MUNICIPALITÉS

DE LA CI-DEV. PROVINCE DE BRETAGNE;

Par une Société de Patriotes.

BULLETIN:

DE LA CORRESPONDANCE DE RENNES:

Séance du 15 novembre 1790.

Après la lecture des procès-verbaux des deux dernières séances M. Bertaud, au nom du comité d'agriculture & de commerce a fait un rapport relatif au retard du paiement du droit de traites, & la négligence qu'ont montré quelques municipalités à les protéger. Il a proposé un projet de décret sur cette matiè re, qui a été adopté comme suit :

Décret. Art. I. Les bureaux de perception des douanes nationales seront incessamment rétablis sur toutes les frontières & les côtes de la ci-devant province de Roussillon, dans les endroits où ils étoient au premier juillet de l'année dernière, & dans ceux qui seront ultérieurement indiqués.

II. Les municipalités seront tenues de favoriser par tous moyens qui seront à leur disposition, le retablissement de ces bureaux, & de protéger la perception & les percepteurs, tant des domaines que de toutes impositions tant directes qu'indirectes.

III. Les directoires de district & de département >veilleront à l'exécution du présent décret.

B. tom. VIII. J. tom. III. abonnement de nov. 16.

IV. Le roi sera supplié de donner ordre au commandant des troupes de ligne des ci-devant provinces du Languedoc & du Roussillon, de prêter main-forte à toutes les municipalités & directoires de district ou de département qui en requerront; & au cas que ces troupes ne fussent pas assez nombreuses, le roi sera supplié d'ordonner qu'elles soient portées à un nombre suffisant pour assurer la garde des frontières contre les versemens frauduleux.

V. Le roi sera également supplié de donner des ordres pour faire croiser sur les côtes quelques bâtimens légers, afin d'en écarter les navires chargés de contrebande.

VI. L'assemblée nationale charge son président d'écrire au directoire de Prades, pour lui témoigner la satisfaction qu'elle éprouve de la manière dont il s'est conduit pour maintenir & rétablir le bon ordre, & de se retirer incessamment par devers le roi, pour deman der sa sanction au présent décret ».

M. Martineau à continue la suite des articles sur l'exécution du décret du 12 juillet : ils ont été décrétés comme suit :

Suite du décret sur l'exécution du décret du 12 juillet -4790, concernant la constitution civile du clergé.

V. L'élu sera tenu d'interjetter son appel comme d'abus, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la date du procès-verbal, qui constatera le refus des évêques de l'arrondissement & de faire juger dans le mois en suivant, à peine de dé

chéance.

VI. Cet appel comme d'abus sera porté au tribunal de district dans lequel sera situé le siège épiscopal an quel l'élu aura été nommé, il y sera jugé en der

nier ressort.

- VII. Il re sera intimé sur l'appel comme d'abus d'antre partic que le commissaire du roi, près du tribunal de cassation; cependant l'évêque métropolitain, dont le refus aura donné lieu à l'appel comme d'abus, aura la faculté d'intervenir sur l'appel pour, justifier son refits, mais sans que son intervention puisse, ca wucun cas y retarder le jugement de l'appel, ni qui

puisse former opposition au jugement qui seroit intervenu, sos prétexte qu'il n'y auroit pas été partie.

VIII. Si le tribunal de cassation déclare qu'il n'y a pas d'abus dans le refus, il condamnera l'appellant en une amende de 150 livres, & ordonnera, que son jugement sera, à la requête du commissaire du roi, signifié au procureur-général-syndic du département, pour par lui convoquer incessamment l'assemblée électorale, à l'effet de procéder à une nouvelle élection de l'évêque.

IX. Si le tribunal de cassation déclare qu'il y a abus dans le refus, il enverra l'élu en possession du temporel, & nommera l'évêque auquel il sera tenu de se présenter ponr le supplier de lui accorder la confirmation canonique.

X. Lorsque, sur le refus du métropolitain & des antres évêques de l'arrondissement Pélu aura été obligé de se retirer devers un évêque d'un arrondissement pour avoir la confirmation canonique, la consécration pourra se faire par l'évêque qui la luż,

aura accordée.

XI. Pareillement lorsque le siège de l'évêque consécrateur sera d'un autre arrondissement que celui de l'élu, la consécration pourra se faire dans l'église cathédrale de l'évêque consécrateur

tre église qu'il jugera à propos.

ou dans telle au

XII. Les directoires de districts procéderont sans retard. à la nouvelle formation & circonspection des paroisses, conformément au titre premier du décret du 12 juil let dernier. Ils s'occuperont d'abord de la formation & circonscription de la paroisse cathédrale, puis des paroisses des villes & bourgs, & ensuite des paroisses de campagne.

XIII. L'évêque diocésain sera invité & même requis de concourir par lui-même ou par son fondé de procuration, aux travaux préparatoires des, suppres sions & unions; mais son absence ou son refus d'y prendre part ne pourra, en aucun cas retarder les

opérations des directoires.

XIV. Pour accélérer leur travail, les directoires de districts chargeront les municipalités des villes &

bourgs de chaque canton de leur envoyer toutes les instructions & tous les éclaircissemens nécessaires sur la convenance des suppressions & unions à faire dans leur territoire & aux environs.

PXV. Fan procédant à la formation & circonscription, d'une paroisse, les municipalités ou directoires de districts a auront soin d'indiquer les paroisses quartiers), villages, & hameaux qu'ils croiront devoir y être réunis: ils feront connoître la population de chaque endroit ; ils expliqueront les raisons qui les détermineront a proposer de supprimer on conserver, à unir ou ériger; & du tout ils dresseront leur procès-verbal.

XVL A mesure que les directoires de districts, auront achevé leur travail pour la formation & circonscription de la paroissse ou des paroisses d'une ville ou d'un bourg, ils en enverront le procès-verbal au directoire de leur département, qui le fera passer, avec son avis, à l'assemblée nationale, pour y être décrété.

XVII. Si l'évêque diocésain est en retard de nommer les vicaires de la paroisse cathédrale, les curés des paroisses qui y auront été réunies, en rempliront provisoirement les fouctions, chacun suivant l'ordre de leur ancienneté dans les fonctions pastorales. Tous ces articles ont été décrétés sans débats ; seulement sur l'article 12 Breuvard a fait une jérémiade très-catholique pour détourner l'assemblée de ne point décider la réunion des paroisses de campagne.

M. Goupil : Le grand Constantin dit à ses évêques assemblés t je suis évéque dehors; ce qui qui veut dire que tout ce qui a rapport à l'extérieur comme fixation de limites & autres objets étoient de sa compétence. La représentation de l'opinant a prévalu, & l'article a été décrété.

M. Lebrun, au nom du comité des finances, a présenté l'état des besoins pour l'année 1791. Il a débuté par un tableau non flatté de notre situation.

Qui, messieurs a-t-il dit nos maux sont grands, mais une sainte conspiration pour la patrie peut tout

sauver; c'est aux pieds des autels de la patrie, qu'il faut déposer tout esprit de parti, toute animosité, & n'avoir d'autre but que le bonheur & la pros périté de la chose publique.

Il est entré ensuite en matière. 150 millions arriérés sur l'exercice de 1790, seront couverts par les impôts dûs par les peuples, le remplacement de la gabelle & autres objets; l'année 1791

enchevêtrement.

sera libre de tout

Il a donné ensuite le tableau ci-joint des dépenses