dernière somme, un demi-denier pour liv. seulement, & pour la contribution patriotique un denier pour liv seulement, lesdits receveurs sont & demeurent autorisés à retenir lesdites taxations par leurs mains, mais sans qu'ils puissent, en aucun cas, & sous aucun prétexte, diminuer par cette retenue la somme qu'ils devroient verser au trésor-public & à la caisse de l'extraordinaire. XXVI. Au moyen des taxations réglées par l'article précédent, & des dispositions des articles II, III & XXIV, lesdits receveurs ne pourront réclamer aucun traitement particulier à titre de remboursement ou indemnité de frais de bureaux, ni à quelqu'autre titre que ce puisse être, pas même à raison de la recette du montant des ventes des biens nationaux, sauf le remboursement des frais de versement dans la caisse de l'extraordinaire des deniers qui pro viendront desdite ventes. M. Martineau a proposé quelques articles sur l'exécution du décret du 12 juillet 1790, concernant la constitution civile du clergé, & les quatre suivans ont été adoptés. L'assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité ecclésiastique, a décrété ce qui suit: Art. 1. A la première convocation qui se fera des assemblées électorales, celles des départemens dont le siège épiscopal se trouvera vacant, procéderont à l'élection d'un évêque. II. Si le métropolitain, ou à son défaut, le plus ancien évêque de l'arrondissement refuse de lui accorder la confirmation canonique, l'élu se présentera à lui, assisté de deux notaires; il le requerra de lai accorder la confirmation canonique, & se fera donner acte de sa réponse, ou de son refus de répondre. III. Si le métropolitain du le plus ancien évêque de l'arrondissement persiste dans son premier refus, l'élu se présentera en personne, ou par son foudé de proCuration & successivement à tous les évêques de Farrondissement, chacun suivant l'ordre de leur an cienneté, toujours assisté de deux notaires: il leur exhibera le procès-verbal ou les procès-verbaux des refus qu'il aura essuyés, & il les suppliera de lui accorder la confirmation canonique. IV. Au cas qu'il ne se trouve dans l'arrondissement aucun évêque qui veuille accorder à l'élu la confirmation canonique, il y aura lieu à l'appel comme d'abus. secrétaire& membre de la & membre de la correscorrespondance. pondance. Sur l'infàme livre intitulé: De l'état présent & à venir de la France : Il nous prêche les mœurs, cet impudent cynique! Athée au fond du cœur, il feint d'être chrétien ! Chez R. VATAR, fils, Libraire, Imprimeur de la correspondance de Rennes à l'assemblée nationale, rues Châteaurenault & de l'Hermine, au premier étage, No. 791. N°.109. (49) 19 Nov. 1790. JOURNAL DES DÉPARTEMENTS, DISTRICTS ET MUNICIPALITÉS DE LA CI-DEV. PROVINCE DE BRETAGNE. Par une Société de Patriotes. DEPARTEMENT du Finistère : Lettre de l'assemblée générale du département da Finistère, à M. d'Expilly, président du comité ecclésiastique à l'assemblée nationale. De Quimper, le 3 novembre 1790. MONSIEUR, Le conseil d'administration du département du Finistère, assemblé ici pour tenir sa session générale vient d'ouvrir sa première séance. Avant de porter son attention sur les grands travaux qui doivent l'ogcuper, il s'est empressé de vous voter, Monsieur une adresse de félicitation sur le choix qui vous élève à l'épiscopat. Nous nous hâtons, Monsieur, de vous annoncer cette importante & heureuse nouvelle & de réitérer les applaudissemens unanimes que nous avons donnés à votre élection. Elle a eu lieu ici dans la nuit du premier au deux de ce mois, &c. &c. &c. Dès hier matin, votre proclamation a été solemnisée aux termes de l'article 14 du titre 2 du décret du 12 juillet, accepté par le roi. Vous recevrez incessamment, Monsieur, une expédition en forme du procès-verbal de votre élection, & de la proclamation qui l'a suivie. Nous nous bornons à vous exprimer toute la sen sibilité dont nous sommes penétrés, & à être auprès de vous l'organe de l'allégresse de tous les bons citoyens. Il ne manque désormais à notre commune satisB. tom. VIII. J. tom. III. abonnement de nov. 16. faction que de vous voir bientôt, à la tête du clergé du département, exercer les fonctions épiscopales avec toute la piété & le zèle qui vous animent, & donner au peuple le précepte & l'exemple des vertus chrétiennes & morales dans toute leur pureté. Revenez donc Monsieur, daignez vous rendre au plutôt aux voeux d'un troupeau fidèle qui soupire après un pasteur selon le cœur de Dien & les principes d'une constitution qui a restitué à chacun des François l'exercice de ses droits les plus importans. Venez résider au milieu d'un peuple de chrétiens fervents & de zèlés patriotes, également attachés à la religion établie par J. C. & à la constitution décrétée par l'assemblée nationale. En vous retirant de son sein pour vous mettre à la tête de l'évêché du département du Finistère, votre zèle, Monsieur, ne fera que changer d'objet. Vous porterez dans le gouvernement de votre diocèse le même esprit public, le même civisme que vous avez déployé dans le sénat de la nation; & vous cesserez d'être ici le guide & la lumière du peuple, après avoir été l'un des plus utiles & des plus ardene défenseurs de ses intérêts. Nous sommes avec respect, по Vos très-humbles & très obéissans serviteurs, Les administrateurs composant le conseil d'administration du département du Finistère. Réponse de M. Expilly, à l'adresse qui lui a été envoyé le 3 novembre 1790, par le conseil de département du Finistère. MESSIEUR S Si je cédois au sentiment de ma foiblesse & à mỏn goût pour une vie simple & paisible, à laquelle le ciel semble m'avoir destiné, je me refuserois à un choix trop au-dessus de mon attente, & je demanderois de rester au poste déjà assez important où la providence m'a placé. Dans d'autres temps ces considérations m'auroient paru assez puissantes pour légitimer mon relus; mais à Dieu ne plaise que, dans des momens de travaux & de sollicitudes où, accepter des dignités, c'est se vouer à de pénibles épreuves, je repousse l'occasion de donner l'exemple de cette espèce de dévouement. J'accepte donc, messieurs, avec le respect qu'on doit à la voix du peuple, avec cette humble reconnoissance qu'inspire la confiance de ses concitoyens, la dignité dont ils m'honnorent. J'ai mesuré toute l'étendue des obligations qu'elle impose; fonctions éminentes & saintes, circonstances difficiles, exemples d'un pieux & respectable prédécesseur : tout se réunit pour en augmenter le nombre & l'importance J'ai vu aussi dans tout leur jour, les peines attachées aux places élevées, dans des conjonctures où l'avantage général ne peut étouffer entièrement le mécontentement privé, & je n'ai trouvé dans moi, pour remplir ces devoirs pour résister à ces peines, qu'un amour inaltérable pour la divine religion qui m'a reçu au nombre de ses ministres, l'attachement le plus sincère à la constitution françoise, & le zèle le plus ardent pour le maintien de l'une & de l'autre. Puissent les forces du cœursuppléerà celles d'un autre genre qui me manquent! Puisse la providence me soutenir dans l'honorable carrière où elle m'appelle! Ma confiance dans ses vuesa seule dicté mon consentement; elle seule pouvoit le justifier. Je suis très-sensible à l'empressement que vous témoignez, de me voir en exercice de mes fonctions. Je ne différerai assurément de m'y rendre qu'autant que l'exigent votre choix même, & les éve nemens auxquels il peut donner lien. messieurs " Puis-je espérer que la paix m'aura précédé, & que les traces de la résistance manifestée par quelques ministres de l'église, dont l'erreur, quelque respectable qu'en soient les prétextes, n'en est pas moins une erreur, seront effacées. Oui sans doute, appuyé sur votre patriotisme, & comptant sur la continuation de sec efforts, il m'est permis de mettre quelque confiance dans cet heureux avenir, & de me livrer à un espoir qui devient plus que jamais nécessaire à mon cœur. Je suis avec un profond respect, MESSIEURS, Votre très-humble & très-obéissany serviteur, E X PILLY. * Paris, le o novembre 1790. |