 Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil,...  Revue générale d'administration - Page 362by France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | Tunisia - 1905 - 780 pages
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 | France. Ministère des affaires étrangères - Prostitution - 1902 - 328 pages
...compétentes. ART. 3. livrenl à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur...les limites légales et autant que faire se peut, h confier, à titre provisoire et en vue d'un rapatriement éventuel, les victimes d'un trafic criminel,... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées a quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront...ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. • 86 RÉSOLUTIONS DE LA CONFÉRENCE DE PARIS dépourvues de ressources, à des institutions d'assistance... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis devront être communiqués, d'après l'article 3 du projet d'arrangement, aux autorités du pays d'origine... | |
 | Courts - 1905 - 888 pages
...d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leurs pays. Les renseignements recueillis seront communiqués...se peut, à confier, à titre provisoire et en vue du rapatriement éventuel, les victimes d'un trafic criminel, lorsqu'elles sont dépourvues de ressources,... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur...rapatriement éventuel. Les gouvernements s'engagent aussi, dans les limites légales et autant que faire se peut, à confier, à titre provisoire et en... | |
 | Belgium - 1905 - 1070 pages
...étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur...seront communiqués aux Autorités du pays d'origine des dites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les Gouvernements s'engagent, dans... | |
 | Spain - Spain - 1905 - 488 pages
...étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur...seront communiqués aux autorités du pays d'origine «lesdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les Gouvernements s'engagent, dans... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1905 - 470 pages
...festzustellen und darüber Aufschluß zu erlangen, wer sie eueillis seront communiques aux Autorites du pays d'origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement tventuel. Les Gouvernements s'engagent, dans les limites legales et autant que faire se peut, ä confier,... | |
 | Italy - Italy - 1906 - 824 pages
...étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur...se peut, à confier, à titre provisoire et en vue du rapatriement éventuel, les victimes d'un trafic criminel, lorsqu'elles sont 18 maggio dépourvues... | |
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