 Art. 3. — Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets desti'nés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.  Revue générale d'administration - Page 147by France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...— Les fabriques et consistoires conservent le droit de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édiflses. Art. 18. — Sont abrogés les articles 20, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 23 prairial... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...religieux, pour la location des bancs et sièges, pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la...décoration intérieure et extérieure de ces édifices. ABT. 18. Lesdites associations ne pourront, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...fabriques et consistoires, par son art. 3, le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la...décoration intérieure et extérieure de ces édifices. 10° Des subventions volées par les conseils municipaux. (D. SOdéc. 1809, art. 36; L. 18 jutil. 1837,... | |
 | Economics - 1905 - 528 pages
...fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets desti'nés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la...décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents. Art. 4. — Dans les localités... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...religieux, pour la location des bancs et sièges, pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la...décoration intérieure et extérieure de ces édifices. ART. 18. Lesdites associations ne pourront, sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit,... | |
 | France - 1905 - 1164 pages
...fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ses édifices. » En présence de cette distinction entre le service extérieur attribué aux communes... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés aux services des funérailles dans les édifices religieux et à la...décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents. Art. 4. — Dans les localités... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la...décoration intérieure et extérieure de ces édifices. ART. 4- — Dans les localités où le monopole des pompes funèbres s'exerce par les entrepreneurs,... | |
 | Law - 1905 - 220 pages
...fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la...décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents. Art. 4. — Dans les localités... | |
 | Economics - 1906 - 976 pages
...consistoires conservant néanmoins le droit exclusif de fournir les objets destinés aux obsèques dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. La loi de 1901 était applicable dès le début de 1905 ; mais la Ville se trouvant prise de court pour... | |
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