 L'affaire est portée directement devant la chambre civile. Les actes faits en exécution du présent article sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article...  Revue générale d'administration - Page 465by France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. SA,. -i 100 — conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être...attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi être attaqnées ponr violation de la loi, mais par le ministre... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...entendu. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être...attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi èlre attaquées pour violation de la loi, mais par le ministre... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être...•attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excëj de pouvoirs. Elles peuvent anssi être attaquées pour violation de la îoï, niais par le... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...présente loi. ART. 27. — Hors les cas prévus par les articles 6 et 26, les décisions des conseils de revision sont définitives. Elles peuvent néanmoins...violation de la loi. Le recours au Conseil d'État n'a pas d'effet suspensif. L'appelé peut toujours réclamer le bénéfice de l'annulation, même si... | |
 | France - France - 1879 - 762 pages
...électif» le canton pour If ijtii'l ils devront sit'gcr dans le conseil <le révision. • révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être...attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par le Ministre... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...Art. 20. — Hoi's les cas prévus par l'articlo précédent, les décisions du conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être...attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoir. Elles peuvent aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par le ministre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...de revision sont défmitives. Elles peuvent, néanmoins, être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au conseil d'Etat n'aura pas d'effet snspensif, et il ne pourra en être autrement ordonné. L'annulation prononcée... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...entendu. Art. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être...attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoirs. — Elles peuvent aussi être attaquées pour violation d-. la loi, mais par... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...sont applicables au cas prévu par l'article 6. Art. 32. Hors les cas prévus par les article 6 et 31, les décisions du conseil de revision sont définitives....peuvent, néanmoins, être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au conseil d'Etat n'aura... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...sont applicables au cas prévu par l'article 6. 32. Hors les cas prévus par les articles 6 et 3l, les décisions du conseil de revision sont définitives....peuvent, néanmoins, être attaquées devant le Conseil d'Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au Conseil d'Etat n'aura... | |
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